Décret n°92-543 du 18 juin 1992

Article 3

Créé le 1 janvier 1992

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992