Décret n°92-543 du 18 juin 1992

Article 1

Créé le 1 janvier 1992

Il est attribué au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés une indemnité de vacation dont le montant est fixé par séance.
Le montant total maximal de sa rémunération est déterminé sur une base annuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992