Décret n°92-543 du 18 juin 1992

Article 2

Créé le 1 janvier 1992

Il est attribué au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés, pour l'ensemble des travaux dont il est chargé à ce titre, une indemnité dont le montant est fixé par session trimestrielle.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992