Décret n°92-52 du 17 janvier 1992

Article 5

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Article 5

Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes instituées par l'

article 1er du décret du 17 août 1987 susvisé

et par l'

article 1618 octies du code général des impôts

(

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

)

Art. 1618 octies

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

Les producteurs paient une taxe sur chaque tonne de céréales livrée aux collecteurs agréés, mais les éleveurs peuvent récupérer la taxe pour les céréales qu'ils utilisent comme nourriture animale, jusqu’à 300 tonnes par campagne.

s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées à l'exclusion du maïs et du sorgho.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1992

Les producteurs de céréales sont autorisés à échanger avec les collecteurs agréés et les producteurs grainiers des céréales de qualité courante contre des céréales de semences certifiées.

En application de l'article 19 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, les exonérations de taxes instituées par l'article 1er du décret du 17 août 1987 susvisé et par l'article 1618 octies du code général des impôts (Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés) s'appliquent dans la limite de 200 kilogrammes de céréales à paille de qualité courante livrées contre 100 kilogrammes de céréales de semences certifiées à l'exclusion du maïs et du sorgho.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992

Source : Légifrance