En vigueur depuis le 18 janvier 1992
Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Décret n°92-52 du 17 janvier 1992
Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
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En vigueur depuis le 18 janvier 1992
Les taxes prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992
Source : Légifrance