Décret n°92-52 du 17 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 janvier 1992

Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992

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