Créé le 18 janvier 1992
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme des trois taxes prévues à l'article 1er du présent décret.
Créé le 18 janvier 1992
En vigueur depuis le samedi 18 janvier 1992