Abrogé6 octobre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1126 du 3 octobre 2014 - art. 6 (Ab)
Créé le 17 janvier 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.