Décret n°92-49 du 15 janvier 1992

Article 4

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Article 4

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.

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Créé le 17 janvier 1992 · Abrogé le 6 octobre 2014

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des affaires sociales.

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En vigueur du vendredi 17 janvier 1992 au dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance