Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
Décret n°92-47 du 15 janvier 1992
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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.
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