JORF n°14 du 17 janvier 1992

Décret n°92-47 du 15 janvier 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, et en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,

Décrète:

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Art. 1er. - Pour l'année 1992, le cinquième du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

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Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget précisera les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

POUR L'ANNEE 1992,LE CINQUIEME DU PRODUIT DES DROITS INSTITUES PAR LE DECRET 81778 DU 13-08-1981 MODIFIE EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC (BUDGET DU QUAI D'ORSAY).

UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET PRECISERA LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES DES RECETTES VISEES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 15 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE