A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 292 A (M) : Déclaration des contrats d'assurance après 70 ans
→ Version 2 : Modification des critères de déclaration des contrats d'assurance
→ Version 2 : Modification des critères de déclaration des contrats d'assurance
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 292 A (M)