A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 292 B (V) : Déclaration des sommes versées par les assureurs en cas de décès
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives et de paiement des assureurs
→ Version 2 : Précision des obligations déclaratives et de paiement des assureurs
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 292 B (V)