Décret n°92-467 du 26 mai 1992

Article 5

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Article 5

La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'

article 44

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

susvisée.

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Créé le 27 mai 1992 · Abrogé le 25 août 2005

La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par le présent décret que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine de sanctions prévues par l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 1992 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance