Décret n°92-456 du 22 mai 1992

Article 8

Créé le 23 mai 1992

Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 mai 1992 au mercredi 24 août 2005