Décret n°92-450 du 21 mai 1992

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Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles

L. 411-3

(

Dépôt des statuts syndicaux

)

Art. L.411-3

Dépôt des statuts syndicaux

Les fondateurs d'un syndicat doivent déposer ses statuts et les noms de ses dirigeants, et renouveler ce dépôt en cas de changement.

et

L. 411-4

(

Conditions pour diriger un syndicat

)

Art. L.411-4

Conditions pour diriger un syndicat

Pour diriger un syndicat en France, il faut avoir le droit de voter et ne pas avoir été condamné pour certains crimes.

et

L. 411-22

(

Règles pour les unions de syndicats

)

Art. L.411-22

Règles pour les unions de syndicats

Les unions de syndicats doivent suivre certaines règles, comme déclarer les syndicats qui les composent et déterminer comment ces syndicats sont représentés dans leurs instances.

du

code du travail

et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

A cette effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de La Poste. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles L. 411-3 (Dépôt des statuts syndicaux) et L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 411-22 (Règles pour les unions de syndicats) du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

A cette effet, une décision du président du conseil d'administration établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires.

Cette décision impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.

Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du comité technique paritaire si cette organisation en fait la demande par écrit au président de La Poste. La cessation des fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.

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