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Décret n°92-419 du 7 mai 1992

Abrogé1 septembre 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Vu le décret n° 86-328 du 7 mars 1986 instituant un Haut Comité Education-Economie ;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 mai 1992

M. Jean Glavany, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour les enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.

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Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 mai 1992

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de l'éducation nationale et de la culture. Il suit les travaux du Haut Comité Education-Economie et exerce la tutelle du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.). Il exerce, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, la tutelle de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.).

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Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 mai 1992

M. Jean Glavany reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées ci-dessus. Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.

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Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 mai 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,

JEAN GLAVANY

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 mai 1992 au vendredi 31 août 2007

Décret n°92-419 du 7 mai 1992
Article 1
Article 2
Article 3
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