Décret n°92-419 du 7 mai 1992

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 mai 1992

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 8 mai 1992 au vendredi 31 août 2007