Décret n°92-415 du 30 avril 1992

Article 6

Créé le 2 mai 1992

Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 mai 1992

Il est créé un corps d'ouvriers professionnels et un corps de maîtres ouvriers des services judiciaires classés dans la catégorie C et régis par les dispositions du décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.