Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C ; ces corps sont régis par les dispositions du décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat, par celles de l'

article 3

du décret n° 90-717 du 1er août 1990 et par celles du décret du 27 janvier 1970 susvisé.