Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 12 mai 1995 au 30 mai 2003
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1995, les mots :
" 7e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".
" 7e échelon " figurant au premier alinéa de l'article 19 sont remplacés par les mots : " 6e échelon ".