Abrogé31 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 - art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003
Créé le 2 mai 1992 · En vigueur du 12 mai 1995 au 30 mai 2003
Les greffiers régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet.
Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.
Aucun greffier ne peut être placé en position de détachement avant d'avoir accompli au moins trois ans de services en qualité de titulaire.