Décret n°92-414 du 30 avril 1992

Abrogé31 mai 2003par Décret 2003-466 2003-05-30 art. 42 JORF 31 mai 2003

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Abrogé31 mai 2003

Créé le 2 mai 1992

Les greffiers exerçant leurs fonctions dans les juridictions sont installés dans leurs fonctions à une audience de la juridiction à laquelle ils sont affectés. Ils peuvent aussi être installés par écrit.

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Abrogé depuis le samedi 31 mai 2003

Abrogé parDécret n°2003-466 du 30 mai 2003art. 42 (VT) JORF 31 mai 2003

En vigueur du samedi 2 mai 1992 au vendredi 30 mai 2003

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