Décret n°92-413 du 30 avril 1992

Article 39

Créé le 2 mai 1992

Les greffiers en chef honoraires demeurent attachés en cette qualité à la juridiction à laquelle ils appartenaient. Ils peuvent, le cas échéant, assister à ce titre aux audiences solennelles de la juridiction dans les conditions définies au livre VII du code de l'organisation judiciaire.

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En vigueur du samedi 2 mai 1992 au samedi 31 octobre 2015