Abrogé29 décembre 2002
Abrogé par Décret 2002-1557 2002-12-24 art. 20 JORF 29 décembre 2002
Créé le 2 mai 1992
Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la réunion des commissions administratives paritaires de mutation.