Le règlement précise le ou les organes de la fédération qui peuvent demander qu'une enquête, un contrôle, une perquisition ou une saisie soit effectué. Si la demande émane d'un organe central de la fédération, elle est adressée au ministre chargé des sports ; si elle émane d'un responsable local de la fédération, elle est adressée au directeur régional de la jeunesse et des sports.