En vigueur depuis le 5 avril 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-175 du 23 février 1988
Décret n° 92-378
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-175 du 23 février 1988
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En vigueur depuis le 5 avril 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-175 du 23 février 1988
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1992
Source : Légifrance