Créé le 5 avril 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-175 du 23 février 1988
Décret n° 92-378
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-175 du 23 février 1988