Créé le 5 avril 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2
Décret n° 92-378
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2