En vigueur depuis le 5 avril 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2
Décret n° 92-378
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2
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En vigueur depuis le 5 avril 1992
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1992
Source : Légifrance