Décret n° 92-378

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 avril 1992

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 1992

Source : Légifrance