Créé le 3 avril 1992 · En vigueur du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2014
Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.