Décret n°92-376 du 1 avril 1992

Article 12

Créé le 3 avril 1992 · En vigueur du 1 juillet 2011 au 31 décembre 2014

Le président de la commission publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard trente jours avant la date du scrutin. Il le transmet sans délai au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.

Les candidats décédés après la date limite de dépôt des listes de candidats ne sont pas remplacés sur ces listes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-777 du 28 juin 2011art. 1

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011