Décret n°92-376 du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :

a) Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;

b) Les chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprises d'élevage marin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de tenue des élections des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, représentant :

a) Les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le premier collège ;

b) Les chefs d'entreprises de pêche maritime et d'élevage marin, composant le deuxième collège, divisé en quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et les chefs d'entreprises d'élevage marin.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 septembre 2002 au jeudi 30 juin 2011

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au vendredi 13 septembre 2002

Source : Légifrance