Décret n°92-362 du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article 18

de la

loi n° 90-614 du 12 juillet 1990

susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.

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Créé le 3 avril 1992 · Abrogé le 25 août 2005

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 susvisée, les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou qui reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, ainsi que la référence du document probant d'identité produit, dès lors que les sommes en cause excèdent 1 000 euros par séance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 25 novembre 2004

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance