Créé le 1 mai 1993
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du treizième mois suivant sa publication.
Décret n°92-352 du 1 avril 1992
Article 27
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En vigueur depuis le samedi 1 mai 1993
Créé le 1 mai 1993
En vigueur depuis le samedi 1 mai 1993