Décret n°92-352 du 1 avril 1992

Article 26

Créé le 1 mai 1993

Le décret du 4 décembre 1915 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements, est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1915-12-04

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1993