Décret n°92-345 du 27 mars 1992

Article 13

Créé le 2 avril 1992

Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse depuis trois ans au moins peuvent, à leur demande, y être intégrés.
Ils sont intégrés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2020-35 du 21 janvier 2020art. 15

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au jeudi 23 janvier 2020