Décret n°92-344 du 27 mars 1992

Article 9

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Article 9

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.

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Créé le 2 avril 1992 · Abrogé le 1 février 2019

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe l'organisation, le programme et les conditions de validation des formations ainsi que les modalités de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation a été validée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 janvier 2019

En vigueur du jeudi 2 avril 1992 au mercredi 7 janvier 2004

Source : Légifrance