Créé le 3 avril 1992
Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.
Décret n°92-340 du 1 avril 1992
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
Créé le 3 avril 1992
Les zones de récoltes doivent être situées sur des sols d'origine corallienne.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992