Juri
blio
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Connexion
Codes
Lois & décrets
Journal Officiel
Pourquoi Juriblio
Contact
Décret n°92-309 du 31 mars 1992
JORF n°78 du 1 avril 1992
•
3 articles
Actualités
Calendrier
Article précédent
Section parente
Décret n°92-309 du 31 mars 1992
Article suivant
Décret n°92-309 du 31 mars 1992
Art. 1er. - L'
article R.513-5 du code des assurances
est abrogé.
Historique des versions
Version 1
Version initiale
| Décret n°92-309 du 31 mars 1992 | Juriblio