Décret n°92-293 du 27 mars 1992

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

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Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 1 janvier 2018

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires qui perçoivent la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parDécret n°2009-737 du 19 juin 2009art. 1

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au mardi 30 juin 2009

Source : Légifrance