A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 2
Décret n°92-285 du 27 mars 1992
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 2