Créé le 29 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 1
Décret n°92-285 du 27 mars 1992
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 1