En vigueur depuis le 29 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-416 du 22 avril 1988Art. 1
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 1
Décret n°92-285 du 27 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 1
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En vigueur depuis le 29 mars 1992
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 88-416 du 22 avril 1988
Art. 1
En vigueur depuis le dimanche 29 mars 1992
Source : Légifrance