A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D613-54-1 (Ab) : Abandon du recouvrement des indus de prestations
- Code de la sécurité sociale.art. D613-54-1 (Ab)
Décret n°92-283 du 20 mars 1992
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-54-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D613-54-1 (Ab)
Source : Légifrance