A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D612-14 (M) : Exonération de petites cotisations pour les professions libérales
→ Version 2 : Extension des exceptions à l'appel des cotisationsCode de la sécurité socialeart. D612-15 (M) : Prestations pour les professions libérales avec solde débiteur faible
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de mise en demeure
→ Version 2 : Extension des exceptions à l'appel des cotisationsCode de la sécurité socialeart. D612-15 (M) : Prestations pour les professions libérales avec solde débiteur faible
→ Version 2 : Précision des conditions d'exonération de mise en demeure
- Code de la sécurité sociale.art. D612-14 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. D612-15 (M)