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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par les ministres
Résumé Le ministre d'Etat, les affaires étrangères et la défense doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Décret Ministres Exécution Journal officiel
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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