Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la défense,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 37 (Exemptions de service national pour les Français résidant à l'étranger)Art. L.37Exemptions de service national pour les Français résidant à l'étrangerLes jeunes Français vivant à l'étranger peuvent être exemptés du service national s'ils résident dans certains pays jusqu'à 29 ans ou s'ils ont servi dans un pays allié., L. 38 (Dispense de service national pour les binationaux)Art. L.38Dispense de service national pour les binationauxLes jeunes Franco-étrangers peuvent être dispensés du service militaire en France sous certaines conditions, comme avoir vécu longtemps dans leur pays d'origine ou y avoir accompli leur service. et R.* 69 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,