Abrogé28 janvier 2012
Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée ou renouvelée dans les conditions prescrites aux articles
3
et
4
ci-dessus.