Abrogé28 janvier 2012
Décret n°92-276 du 26 mars 1992
Article 5
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Article 5
La convention est conclue pour une durée de six ans. Elle peut être modifiée ou renouvelée dans les conditions prescrites aux articles
3
et
4
ci-dessus.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 28 janvier 2012
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012
Source : Légifrance