Décret n°92-273 du 23 mars 1992

Article 9

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Article 9

Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux articles

10

à

18

du présent décret qui sont applicables dans chacune des zones.

Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager, conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et établissements publics, qui résultent de l'application du plan. Il distingue, s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et aménagements futurs.

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Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995

Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux articles 10 à 18 du présent décret qui sont applicables dans chacune des zones.

Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager, conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et établissements publics, qui résultent de l'application du plan. Il distingue, s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et aménagements futurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance