Abrogé par Décret 95-1089 1995-10-05 art. 13 JORF 11 octobre 1995
Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995
Le règlement détermine celles des prescriptions prévues aux articles 10 à 18 du présent décret qui sont applicables dans chacune des zones.
Il précise notamment les interdictions de construire ou d'aménager, conditions particulières de sécurité et mesures de prévention de l'incendie à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités et établissements publics, qui résultent de l'application du plan. Il distingue, s'il y a lieu, les cas où ces prescriptions doivent être mises en oeuvre dans des secteurs déjà construits, ou sont applicables aux constructions et aménagements futurs.