Décret n°92-261 du 23 mars 1992

Article 18

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Article 18

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'

article 15

du présent décret. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 3 mai 2007

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément aux dispositions prévues pour les fonctionnaires en activité à l'article 15 du présent décret. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance