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Décret n°92-259 du 19 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment la disposition générale du numéro XIII annexé audit tarif ;

Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé, et notamment les dispositions générales et les tarifs annexés audit décret,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

Créé le 24 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002

Le tarif des droits spécifiques à percevoir, par dérogation aux dispositions du tarif fixé par le décret du 13 août 1981 susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, à l'occasion des formalités pouvant être requises par les ressortissants étrangers, est ainsi fixé pour les ressortissants des pays dont les noms suivent :
Argentine
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exclusion des documents de l'état civil : 22 euros
Bolivie
Légalisation de signature sur tous documents : 53 euros
Costa Rica
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Cuba
Légalisation de signature sur tous documents : 55 euros
République dominicaine
Légalisation de signature sur actes notariés : 46 euros
Egypte
Légalisation de signature sur actes notariés : 30 euros
El Salvador
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Equateur
Légalisation de signature sur tous documents, à l'exception des documents de l'état civil : 37 euros
Grèce
Légalisation de signature sur actes notariés : 24 euros
Haïti
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Japon
Légalisation de signature sur actes publics : 33 euros
Mexique
Légalisation de signature sur tous documents : 21 euros
Panama
Légalisation de signature sur tous documents : 38 euros
Paraguay
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros
Pays-Bas
Légalisation de signature sur tous documents : 20 euros
Pérou
Légalisation de signature sur tous documents : 32 euros
Soudan
Légalisation de signature sur tous documents : 46 euros
Sri Lanka
Légalisation de signature sur tous documents : 30 euros
Uruguay
Légalisation de signature :
Sur tous actes d'état civil : 25 euros
Sur tous autres documents : 30 euros
Yémen
Légalisation de signature sur tous documents : 23 euros

2 versions

2 cités

Article 3

Créé le 24 mars 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mardi 24 mars 1992

Décret n°92-259 du 19 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3