Décret n°92-25 du 9 janvier 1992

TITRE IV : Dispositions financières

Créé le 12 janvier 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 1994

L'école est soumise aux dispositions du décret du 14 janvier 1994 susvisé, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.

Créé le 12 janvier 1992

Les recettes de l'école comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ;
2° Les versements et contributions des élèves et des auditeurs libres ;
3° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de service qu'elle effectue ;
4° Les produits des travaux de recherche, des publications, de l'exploitation ou de la cession de brevets et de manière générale le produit des activités de l'école ;
5° Les recettes provenant du produit des emprunts, des placements, des dons et legs, des fonds de concours et de la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou des formations professionnelles continues ;
6° Et de manière générale toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Créé le 12 janvier 1992

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992

TITRE IV : Dispositions financières
Article 23
Article 24
Article 25