Décret n°92-25 du 9 janvier 1992

Article 25

Créé le 12 janvier 1992

Les dépenses de l'école comprennent les frais de personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 1992