Créé le 18 mars 1992
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à ceux annexés au présent décret.
Décret n°92-243 du 4 mars 1992
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1992